Conditions d'utilisation du programme de partenariat

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») font partie de l'accord (l'« Accord ») conclu entre Customix et l'entité commerciale qui les accepte (« vous » ou l'« Affilié »), et régissent votre utilisation des Services.
L'Accord prend effet à la date à laquelle vous créez un compte en ligne auprès de Customix, ou à la date à laquelle vous signez avec Customix un bon de commande intégrant les présentes Conditions (la « Date d'effet »). Si vous acceptez l'Accord au nom de l'Affilié, vous déclarez et garantissez que (i) vous disposez de tous les pouvoirs légaux nécessaires pour engager l'Affilié au titre de l'Accord ; (ii) vous avez lu et compris l'Accord ; et (iii) vous acceptez l'Accord au nom de l'Affilié.
Le présent Accord est conclu entre l'Affilié et Customix. Il ne s'applique qu'à votre relation avec Customix, laquelle est indépendante de votre relation avec tout autre marchand, affilié ou client.

DÉFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu'ils prennent une majuscule, ont dans l'Accord la signification indiquée ci-dessous :
1. Affilié désigne une personne physique ou une entreprise inscrite sur les Services en tant qu'Affilié de Customix, rémunérée par Customix pour les commissions éligibles.
2. Chiffre d'affaires des ventes d'affiliation désigne le montant total des recettes provenant de la vente de produits ou de services par Customix attribuée aux Affiliés de Customix par et via les Services, hors frais d'expédition et de manutention et/ou frais de traitement, hors remises et hors taxes applicables.
3. Données anonymisées désigne les informations, y compris celles dérivées des Données de l'Affilié, anonymisées de manière irrévocable afin de supprimer toute information permettant d'identifier l'Affilié ou une personne physique. Pour plus de clarté, les Données anonymisées ne peuvent jamais inclure d'informations raisonnablement associables à une personne physique ou à un foyer.
4. Utilisateur autorisé désigne toute personne physique qui utilise les Services au nom de l'Affilié ou via le Compte de l'Affilié, avec, sans ou au-delà de l'autorisation accordée par l'Affilié.
5. Données de l'Affilié désigne les données traitées par l'Affilié via les Services, telles que les données et informations de vente, les prix, les frais d'expédition et autres informations similaires, les données issues de plateformes tierces (le cas échéant) et les données des Visiteurs et des Utilisateurs autorisés de l'Affilié. Les Données de l'Affilié n'incluent pas les Données anonymisées ni les informations fournies à Secomapp par un visiteur de tout site web de Secomapp, lesquelles sont soumises indépendamment aux présentes Conditions d'utilisation et à la Politique de confidentialité.
6. Services désigne l'ensemble des services appartenant à Customix, les analyses, informations, applications, sites web et autres produits et services.

LES SERVICES

1. Conditions du compte : pour accéder à la plupart des fonctionnalités des Services, vous devez créer un compte Customix (le « Compte ») en fournissant les informations que Customix peut exiger. Vous ne pouvez vous inscrire qu'au nom d'une société, de l'entreprise individuelle d'une personne âgée de 18 ans ou plus, ou d'une autre entité autorisée à exercer une activité commerciale conformément à la loi applicable. Customix peut refuser une demande de Compte pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.
2. Utilisation des Services : pendant la Durée, et sous réserve que l'Accord n'ait pas été résilié, vous pouvez accéder aux Services afin de les utiliser conformément aux conditions de l'Accord et sous réserve de celles-ci.
3. Documentation : la Documentation peut être reproduite uniquement dans la mesure nécessaire pour permettre l'utilisation des Services par vous ou vos Utilisateurs autorisés.
4. Droits d'accès : Customix peut suspendre ou résilier tout Compte si Customix détermine, à sa seule discrétion, que les biens ou services proposés via une boutique externe, ou les contenus importés ou publiés sur une boutique externe, enfreignent la Politique d'utilisation acceptable (AUP) ou les présentes Conditions. Customix fera des efforts raisonnables pour informer rapidement les Utilisateurs autorisés de la suspension.
5. Accès des Affiliés : Customix peut, de temps à autre, communiquer avec les Affiliés participant au programme de partenariat Customix. Cette communication avec les Affiliés participant à un programme de partenariat Customix donné est soumise aux présentes Conditions d'utilisation, telles qu'acceptées par l'Affilié et modifiées de temps à autre comme indiqué aux présentes, ainsi qu'à la Politique de confidentialité.

PROCESSUS DE PAIEMENT

1. Devise : pour le calcul des Frais, tout Chiffre d'affaires des ventes d'affiliation payé dans une devise autre que le dollar américain est automatiquement converti en dollars américains à la valeur applicable. Les Services continueront d'afficher le Chiffre d'affaires des ventes d'affiliation dans la devise de la transaction pour tous les autres usages, comme le calcul des montants de commission de l'Affilié.
2. Calcul des commissions

• Revenu mensuel récurrent : les commissions des Affiliés sont calculées sur la base des paiements d'abonnement mensuels ou annuels effectués par les marchands (clients parrainés) qui continuent d'utiliser l'application après la période d'essai gratuit. Le prix de l'abonnement est d'abord ajusté pour en exclure les frais Shopify (généralement 20 % du prix de l'abonnement).
• Ajustements en cas de changement de formule : les commissions seront ajustées en fonction des changements de formule de l'application du client (par exemple une montée ou une baisse en gamme). La commission ajustée reflète le tarif de la nouvelle formule du client après déduction des frais Shopify.
• Abonnements annuels (formules annuelles) : pour les clients ayant un abonnement annuel, la commission totale est divisée en 12 parts égales, et une part est versée chaque mois pendant toute la durée de l'abonnement.
• Remboursements : si un client parrainé demande un remboursement, une commission négative sera appliquée pour refléter l'ajustement. Toute commission versée en trop pourra être déduite des gains futurs.
  3. Calendrier de paiement
• Mises à jour du solde : les Affiliés peuvent se connecter le 8 de chaque mois pour consulter leur solde mis à jour.
• Date de paiement : les paiements sont émis le 12 de chaque mois (pour les Affiliés ayant confirmé un mode de paiement), à condition que le solde minimum requis soit atteint.
  4. Modes de paiement approuvés
• PayPal : les Affiliés recevront un e-mail les invitant à fournir ou à confirmer les informations de leur compte PayPal. Veillez à ce que votre compte PayPal soit à jour dans votre profil Customix. Si des modifications de votre compte PayPal sont nécessaires, vous pouvez mettre à jour ces informations directement sur votre tableau de bord partenaire.

Remarque : Customix ne traite les paiements que vers le compte PayPal enregistré fourni par l'Affilié. Il vous incombe de tenir ces informations à jour afin de garantir des paiements ponctuels et exacts. Customix n'est pas responsable des retards dus à des informations obsolètes.

5. Processus de paiement

• Examen des commissions : les commissions sont examinées et calculées par Customix le 8 de chaque mois pour les parrainages et les paiements des clients du mois précédent.
• Solde minimum requis : le solde minimum pour un versement est de 100 $. Si votre solde n'atteint pas ce seuil, le montant est reporté à la période de paiement suivante.
• Demande de confirmation du premier paiement : lorsque le seuil de versement de 100 $ est atteint, les Affiliés reçoivent un e-mail de Customix confirmant leur mode de paiement préféré. L'e-mail (par exemple « Congratulations on Your First Customix Partner Payout ») indique le solde actuel et demande de confirmer l'adresse e-mail PayPal enregistrée. Les Affiliés ne doivent confirmer leurs informations de paiement qu'une seule fois, sauf s'ils les modifient par la suite.
• Rappel de suivi (en l'absence de réponse) : si aucune réponse n'est reçue dans un délai d'un mois, Customix enverra un e-mail de rappel pour confirmer le mode de paiement.
• Confirmation de paiement : une fois le paiement traité, Customix enverra aux Affiliés un e-mail de confirmation le 12 du mois, comprenant les détails du paiement ainsi que les éventuels frais ou ajustements applicables à cette période.
  6. Ajustements de commission et remboursements
• Montée ou baisse en gamme de formule : si un client change de formule d'abonnement, votre commission sera ajustée pour refléter le nouveau tarif.
• Remboursements des clients : si un client parrainé reçoit un remboursement, votre commission pour cette période sera recalculée, et les montants versés en trop pourront être déduits des gains futurs.
  7. Suivi et rapports
• Durée du cookie : le cookie de suivi du lien de parrainage dure 30 jours. Passé ce délai de 30 jours, l'activité provenant de ce lien pourra ne plus être enregistrée.
• Tableau de bord de l'Affilié : les Affiliés peuvent suivre l'activité de parrainage, les versements et les ajustements de commission en temps réel via leur tableau de bord partenaire Customix.
  8. Paiement des Frais

Customix ne sera tenue de rembourser aucun Frais, sauf en cas de fraude, de négligence grave ou de faute intentionnelle de Customix.

9. Taxes

Tous les frais de traitement et toutes les taxes sont exclusifs. Les Affiliés reçoivent de Customix le montant de la commission gagnée sur la base de leurs parrainages.

DONNÉES DE L'AFFILIÉ ET CONFIDENTIALITÉ

1. Utilisation des Données de l'Affilié

• Octroi de licence : l'Affilié accorde à Customix un droit et une licence non exclusifs d'utiliser, copier, reproduire, modifier, adapter, publier et afficher les Données de l'Affilié uniquement pour fournir les Services. Nonobstant ce qui précède, Customix peut utiliser les Données anonymisées à toute fin.

Droit d'utilisation : l'Affilié déclare et garantit que :

• l'Affilié dispose de tous les droits, consentements et approbations nécessaires pour accorder à Customix les droits d'accès et d'utilisation des Données de l'Affilié accordés aux présentes.
• Toutes les Données de l'Affilié ont été collectées par l'Affilié conformément à sa politique de confidentialité, aux politiques applicables des plateformes tierces et à toutes les lois applicables.
• Aucune Donnée de l'Affilié ne porte atteinte à la vie privée ni aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
  2. Sécurité des données

Customix a mis en œuvre et maintient des mesures, procédures et politiques conformes aux normes du secteur, conçues pour protéger la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des Services et des Données de l'Affilié. L'Affilié reconnaît et accepte que l'hébergement et la transmission de données en ligne comportent intrinsèquement un risque de divulgation ou d'exposition non autorisée qu'aucune mesure de Customix ne peut éliminer complètement. L'Affilié accepte qu'en accédant aux Services et en les utilisant, il assume ces risques. Toute vulnérabilité doit être signalée à [email protected].

3. Customix n'est ni responsable ni redevable de l'exactitude des données importées dans les Services par l'Affilié, telles que les Données de l'Affilié et toute autre donnée importée par les Utilisateurs autorisés. En outre, à l'exception des calculs et paiements effectués uniquement via Customix, Customix n'est ni responsable ni redevable des erreurs de calcul des paiements de l'Affilié commises sur la base de données générées ou d'API mises à disposition par les Services.

RESPONSABILITÉS ET RESTRICTIONS DE L'AFFILIÉ

1. Utilisation acceptable

L'Affilié et ses Utilisateurs autorisés ne peuvent pas :

• Utiliser les Services ou les Données de l'Affilié à des fins de prestation de services informatiques ou de temps partagé, ni permettre de toute autre manière à des tiers d'exploiter les Services sans utiliser un Compte.
• Communiquer les mots de passe du Compte ou d'autres informations d'accès à un tiers.
• Partager avec un tiers des fonctionnalités ou des contenus non publics des Services.
• Utiliser les Services ou les Données de l'Affilié pour copier ou créer un produit reprenant des idées, fonctionnalités, fonctions ou éléments graphiques similaires (qu'il soit ou non concurrent de Customix).
• Enfreindre l'AUP.
• Utiliser les Services pour envoyer ou stocker du contenu contrefaisant, obscène, menaçant, diffamatoire, calomnieux ou autrement illicite ou délictueux, y compris du contenu nuisible aux enfants ou portant atteinte aux droits à la vie privée de tiers.
  2. Accès non autorisé

L'Affilié est responsable de toutes les actions effectuées par ses Comptes et doit prendre des mesures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé aux Services. L'Affilié doit informer Customix immédiatement de toute utilisation non autorisée connue ou suspectée des Services, y compris toute atteinte à la sécurité affectant ses identifiants d'accès aux Services.

3. Respect des lois

Dans son utilisation des Services, l'Affilié est responsable du respect des réglementations relatives à la protection des données personnelles (par exemple le RGPD, le CCPA), le cas échéant.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RETOURS

1. Droits de propriété intellectuelle sur les Services

Customix conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, y compris, sans s'y limiter, tous les logiciels, logiciels système et applications utilisés pour fournir les Services, ainsi que tout code source, mise à jour, amélioration, perfectionnement, modification ou œuvre dérivée de ceux-ci, et toutes les inventions, contenus, éléments graphiques, médias, interfaces utilisateur, logos et marques contenus, affichés, exécutés ou reproduits via les Services. L'Accord n'accorde à l'Affilié aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services ou l'un de leurs composants. L'Affilié comprend et accepte que les Services et leurs composants sont protégés par le droit d'auteur et par les autres lois applicables.

2. Retours

Les « Retours » désignent toute suggestion ou idée visant à améliorer ou à modifier de quelque manière que ce soit les produits ou services de Customix. Customix détient tous les Retours. Customix peut utiliser ou intégrer les Retours sans rémunérer ni citer l'Affilié.

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

1. Définitions

Dans la présente Section, le « Divulgateur » désigne une partie à l'Accord qui divulgue des Informations confidentielles à l'autre partie à l'Accord (le « Destinataire »).
Les « Informations confidentielles » désignent les Données de l'Affilié ; toute information que le Divulgateur qualifie de « confidentielle » ou qui serait autrement raisonnablement considérée comme confidentielle dans le contexte de sa divulgation ; la Documentation ; tout bon de commande ; et toute communication entre Customix et l'Affilié relative aux Services.
Les Informations confidentielles excluent les informations :

• Connues du Destinataire, sans obligation de confidentialité envers le Divulgateur, au moment de la divulgation.
• Développées de manière indépendante par le Destinataire sans utilisation des Informations confidentielles du Divulgateur ni référence à celles-ci.
• Connues du public, avant ou après leur divulgation, autrement qu'à la suite d'une action ou d'une omission fautive du Destinataire.
• Dont la divulgation a été approuvée par écrit par le Divulgateur.
• Les Données agrégées.
  2. Non-divulgation

Le Destinataire ne peut utiliser les Informations confidentielles du Divulgateur que pour l'exécution de ses obligations et l'exercice de ses droits au titre des présentes (la « Finalité »). Le Destinataire ne peut divulguer les Informations confidentielles à aucun autre tiers sans le consentement écrit préalable du Divulgateur. Le Destinataire doit protéger les Informations confidentielles du Divulgateur avec le même degré de précaution que celui qu'il applique à ses propres informations confidentielles de nature et d'importance similaires, et en aucun cas avec moins qu'une précaution raisonnable. Le Destinataire doit informer rapidement le Divulgateur de tout usage abusif ou détournement connu ou raisonnablement soupçonné des Informations confidentielles du Divulgateur.

3. Divulgation autorisée

Nonobstant ce qui précède, le Destinataire peut divulguer les Informations confidentielles du Divulgateur lorsque la loi applicable ou une autorité judiciaire ou gouvernementale compétente l'exige, à condition d'avoir informé rapidement le Divulgateur de cette procédure (si cela est permis) et d'avoir coopéré raisonnablement avec le Divulgateur dans toute démarche visant à obtenir une ordonnance de protection ou à contester autrement la divulgation forcée.

4. Injonction

Le Destinataire convient que toute violation de ses obligations au titre de la présente Section causerait au Divulgateur un préjudice irréparable, que des dommages-intérêts ne peuvent compenser de manière adéquate, et qu'en plus de tout autre recours, le Divulgateur aura droit à une mesure d'injonction contre cette violation ou cette menace de violation.

5. Résiliation

Les obligations de la Section (2) ci-dessus (Non-divulgation) prennent fin cinq (5) ans après la date de la divulgation.

DÉCLARATIONS ET GARANTIES

a. De la part de Customix
Customix déclare et garantit que :
    i. Elle dispose et continuera de disposer de tous les pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour accorder les droits consentis dans l'Accord sans le consentement supplémentaire d'un tiers ; et
    ii. À la connaissance de Customix, les Services ne portent pas et ne porteront pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
b. Recours en cas de contrefaçon
Uniquement en ce qui concerne la Section (a)(ii) et indépendamment de la connaissance par Customix d'une contrefaçon :
    i. Toute contrefaçon alléguée ou avérée causée par l'utilisation des Services en combinaison avec du matériel ou des logiciels non fournis par Customix ne constitue pas une violation.
    ii. En cas de violation, Customix prendra rapidement, à son choix et à ses frais, l'une des mesures suivantes :
        (a) obtenir pour l'Affilié le droit de continuer à utiliser les Services ;
        (b) remplacer ou modifier les Services afin qu'ils ne soient plus contrefaisants ; ou
        (c) mettre fin aux fonctionnalités contrefaisantes des Services et rembourser à l'Affilié les frais prépayés pour ces fonctionnalités, au prorata de la partie de la Durée restant après cette résiliation.
    iii. Outre le droit de l'Affilié de résilier en cas de violation, la phrase précédente énonce la seule obligation et responsabilité de Customix, et le seul recours de l'Affilié, en cas de violation de la présente Section (a)(iii) et de contrefaçon potentielle ou avérée de droits de propriété intellectuelle par les Services.
c. De la part de l'Affilié
L'Affilié déclare et garantit que :
    i. Il est une société, l'entreprise individuelle d'une personne âgée de 18 ans ou plus, ou une autre entité autorisée à exercer une activité commerciale conformément à la loi applicable.
    ii. Il respecte pleinement toutes les lois et réglementations applicables à son activité.
d. Exclusions de garantie
SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA PRÉSENTE SECTION (A) CI-DESSUS, L'AFFILIÉ ACCEPTE LES SERVICES « EN L'ÉTAT » ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ, SANS ENGAGEMENT D'UTILISATION NI AUCUNE AUTRE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, OU TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DE LA LOI, DES RELATIONS D'AFFAIRES, DE L'EXÉCUTION OU DES USAGES DU COMMERCE.

INDEMNISATION

L'obligation d'indemnisation ne s'applique pas si la contrefaçon résulte d'une utilisation et/ou d'une modification non autorisée des Services par l'Affilié ou ses utilisateurs. L'Affilié accepte d'indemniser et de dégager Customix de toute responsabilité à l'égard de tous dommages liés à l'utilisation des Services par l'Affilié en violation du présent Accord, ou en découlant.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1. Plafond en dollars

LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DE L'ACCORD OU LIÉE À CELUI-CI NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) 1 000 $.
Les deux parties conviennent de traiter tout problème survenant dès réception d'une notification de l'autre partie. Si, 12 mois après la date de réception, la partie notifiée n'accepte pas de résoudre le problème, celui-ci sera réglé conformément aux lois en vigueur du Vietnam.
Les litiges sont réglés dans un esprit de négociation volontaire. Si aucun consensus n'est atteint, le litige sera réglé par arbitrage commercial conformément aux dispositions de la loi vietnamienne de 2010 sur l'arbitrage commercial (Law on Commercial Arbitration 2010).

2. Exclusion des dommages indirects

EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, NI DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, DÉCOULANT DE L'ACCORD OU LIÉS À CELUI-CI.

3. Précisions et exclusions

Les limites de la présente Section s'appliquent :
i. À la responsabilité pour négligence.
ii. Quelle que soit la forme de l'action, qu'elle soit contractuelle, délictuelle, fondée sur la responsabilité stricte du fait des produits ou autre.
iii. Quelle que soit la prévisibilité des dommages ou l'avertissement préalable de leur possibilité.
iv. Même si ces recours échouent dans leur objectif essentiel.
Si la loi applicable limite l'application des dispositions de la présente Section, la responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise.

DURÉE ET RÉSILIATION

1. Durée

Pour les Affiliés, la durée de l'Accord (la « Durée ») commence lorsque l'Affilié accepte le présent Accord et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation conformément à la clause (c) ci-dessous.

2. Résiliation

Chaque partie peut résilier l'Accord :
    i. Pour motif légitime, si l'autre partie ne remédie pas à une violation substantielle de l'Accord (y compris tout défaut de paiement des Frais) dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de cette violation.
    ii. Si l'autre partie cesse son activité sans successeur.
    iii. Si l'autre partie demande la protection d'une procédure de faillite, de mise sous séquestre ou d'une procédure comparable, ou si une telle procédure est engagée contre elle (et n'est pas rejetée dans les soixante (60) jours qui suivent).
Aucune disposition de la présente Section ne limite la faculté de Customix de suspendre immédiatement l'Accord en cas de violation de la Section « Responsabilités et restrictions de l'Affilié » de l'Accord.

3. Effets de la résiliation

À la résiliation de l'Accord :

• Customix mettra fin à l'accès de l'Affilié aux Services.
• L'Affilié cessera toute utilisation des Services.
• L'Affilié supprimera, détruira ou restituera rapidement toutes les copies de la Documentation en sa possession ou sous son contrôle.

PUBLICITÉ. L'Affilié autorise Customix à utiliser le nom, les marques et les marques de service de l'Affilié pour l'identifier comme affilié de Customix sur le Site web et dans les supports et activités de vente et de marketing, sauf si l'Affilié s'y oppose par notification écrite adressée à Customix.

GÉNÉRALITÉS

1. Modifications

i. Les Services : Customix peut apporter de temps à autre aux Services des modifications commercialement raisonnables. Customix informera l'Affilié si elle apporte aux Services une modification importante ayant un impact négatif important sur l'utilisation des Services par l'Affilié.
    ii. Les présentes Conditions : Customix peut modifier les présentes Conditions de temps à autre et publiera ces modifications à l'URL où les présentes Conditions sont disponibles, en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut des présentes Conditions. Toute modification importante ne prendra effet qu'à compter (a) de la prochaine Durée de l'Affilié ou (b) de la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus. La poursuite de l'utilisation des Services par l'Affilié après l'entrée en vigueur de ces modifications vaudra acceptation de celles-ci.
    iii. Conditions URL : Customix peut modifier les Conditions URL de temps à autre et en informera l'Affilié par une mention bien visible au début de ces Conditions URL si la modification est importante. Les modifications importantes des Conditions URL entreront en vigueur 30 jours après la notification, sauf que les modifications exigées par la loi applicable peuvent entrer en vigueur immédiatement.

2. Force majeure

Le retard ou le défaut de paiement des frais sera excusé s'il est causé par des événements imprévus, tels que des actes de guerre, le terrorisme, des ouragans, des tremblements de terre, d'autres catastrophes naturelles ou cas de force majeure, des grèves ou autres conflits sociaux, des émeutes ou autres troubles civils, des embargos, ou d'autres causes échappant au contrôle raisonnable de la partie qui exécute.

3. Divisibilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, les parties renoncent par les présentes à toute disposition légale qui rendrait une clause de l'Accord invalide ou inapplicable à quelque égard que ce soit. Si une disposition de l'Accord est jugée invalide ou inapplicable, elle sera interprétée de manière à remplir son objectif prévu dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les autres dispositions de l'Accord resteront pleinement en vigueur.

4. Absence de renonciation

Aucune des parties ne renonce à ses droits au titre de l'Accord, sauf par une renonciation écrite expresse d'un représentant autorisé. La renonciation à se prévaloir d'une violation de l'Accord ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de toute autre violation.

5. Conflits

En cas de conflit entre les présentes Conditions et toute politique de Customix publiée en ligne (comme la Politique de confidentialité), les présentes Conditions prévalent, sauf dans la mesure où une telle politique précise expressément qu'elle prévaut sur les présentes Conditions. En cas de conflit entre les Conditions de l'Affilié et toute autre partie de l'Accord, les Conditions de l'Affilié prévalent.

6. Interprétation

Une référence à un « écrit » ou à « par écrit » inclut l'e-mail. Les intitulés des sections de l'Accord sont destinés uniquement à faciliter la consultation et n'ont aucun effet sur la construction ou l'interprétation de l'Accord.

7. Intégralité de l'accord

L'Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous les écrits, négociations et discussions antérieurs ou concomitants relatifs à son objet. Aucune des parties ne s'est fondée sur de telles communications antérieures ou concomitantes.

Mis à jour le : 15/09/2025